Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 7 août 2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation des services SaaS d'hébergement et d'infogérance proposés par CTN Solutions. En souscrivant à nos services, vous acceptez sans réserve l'ensemble de ces conditions.
Article 1 - Définitions
- "Prestataire" : CTN Solutions SAS, SIRET 988 426 433 00013
- "Client" : Toute personne physique ou morale souscrivant aux Services
- "Services" : Services SaaS d'hébergement, infogérance et maintenance
- "Plateforme" : Infrastructure cloud hébergeant les applications du Client
- "SLA" : Service Level Agreement (Accord de niveau de service)
- "Données" : Ensemble des informations hébergées sur la Plateforme
Article 2 - Objet et périmètre des Services
CTN Solutions fournit des services d'hébergement SaaS haute disponibilité comprenant :
- Hébergement d'applications web et API sur infrastructure cloud AWS
- Infogérance complète de l'infrastructure (maintenance, monitoring, sécurité)
- Sauvegardes automatiques quotidiennes avec rétention 30 jours
- Support technique 24/7 par email et système de tickets
- Mise à jour de sécurité et patches critiques
- Monitoring proactif et alerting en temps réel
- Scaling automatique selon la charge
Article 3 - Souscription et durée
3.1 Souscription
La souscription s'effectue en ligne via notre plateforme. Le Client doit fournir des informations exactes et complètes. L'activation des Services intervient sous 24h ouvrées après validation du paiement.
3.2 Durée et renouvellement
Les Services sont souscrits pour une durée minimale d'un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives de même durée. Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours.
Article 4 - Obligations du Prestataire
4.1 Disponibilité - SLA 99.9%
Nous garantissons une disponibilité de 99.9% sur une base mensuelle, soit maximum 43 minutes d'indisponibilité par mois. Les maintenances planifiées (notifiées 72h à l'avance) ne sont pas comptabilisées.
4.2 Sécurité
Mise en œuvre des meilleures pratiques de sécurité : chiffrement, pare-feu, protection DDoS, audits réguliers, conformité RGPD.
4.3 Support technique
Support disponible 24/7 par email à support@ctn-solutions.com. Temps de première réponse garanti : 4h pour les incidents critiques, 24h pour les demandes standards.
Article 5 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser les Services conformément aux lois en vigueur
- Ne pas héberger de contenu illégal, malveillant ou portant atteinte aux droits de tiers
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès
- Informer immédiatement le Prestataire de toute anomalie ou incident de sécurité
- Effectuer ses propres sauvegardes des données critiques
- Respecter les limites de ressources de son plan tarifaire
Article 6 - Tarification et paiement
6.1 Paiement sécurisé via Stripe
Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Nous n'avons jamais accès à vos données bancaires complètes.
6.2 Facturation
La facturation est mensuelle, à terme à échoir. Les factures sont émises automatiquement et disponibles dans votre espace client. Le prélèvement automatique intervient en début de période.
6.3 Défaut de paiement
En cas de rejet de paiement, le Client dispose de 7 jours pour régulariser. Passé ce délai, les Services peuvent être suspendus après notification.
Article 7 - Protection des données (RGPD)
CTN Solutions agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Nous nous engageons à :
- Traiter les données uniquement selon vos instructions documentées
- Garantir la confidentialité et la sécurité des données
- Notifier toute violation de données sous 24h
- Assister le Client pour répondre aux demandes des personnes concernées
- Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat
- Mettre à disposition toutes les informations nécessaires aux audits
Pour plus de détails, consultez notrePolitique de Confidentialité SaaS.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le Client conserve l'entière propriété de ses données et contenus hébergés. CTN Solutions détient les droits sur la Plateforme et les technologies utilisées. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est opéré par les présentes CGU.
Article 9 - Responsabilité et garanties
9.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de CTN Solutions est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, pertes de données ou manques à gagner.
9.2 Force majeure
Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, grève, panne électrique généralisée, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle).
9.3 Indemnisation SLA
En cas de non-respect du SLA, le Client peut prétendre à un crédit de service calculé au prorata du temps d'indisponibilité, plafonné à 30% du montant mensuel.
Article 10 - Résiliation
10.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours via l'espace client ou par email à support@ctn-solutions.com. Aucun remboursement de la période en cours n'est effectué.
10.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave (non-paiement, violation des CGU, utilisation illégale), CTN Solutions peut résilier immédiatement après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
10.3 Conséquences de la résiliation
Les données du Client restent disponibles pour export pendant 30 jours après résiliation. Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées conformément au RGPD.
Article 11 - Modifications des CGU
CTN Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications sont notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue des Services après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 12 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf règles impératives contraires pour les consommateurs.
Article 13 - Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Les parties privilégieront une résolution amiable avant toute action judiciaire.
Article 14 - Contact et support
Informations de contact
Disponibilité du support : 24/7 par email
Temps de réponse : 4h (incidents critiques) / 24h (demandes standards)
En souscrivant à nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.